| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 15/12/2016, T-112/13

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’une tablette de chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire
T-112/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’une tablette de chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009
– Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’une tablette de chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère
distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009.#Affaire T-112/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’une tablette de chocolat
– Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009.#Affaire T-112/13. Affaire T-112/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 2016-12-19T10:09:58.364+01:00 fr fra 2020-09-22T22:53:40.612+02:00