| CJUE, Arrêt du Tribunal, Vadzim Ipatau contre Conseil de l'Union européenne., 23/11/2016, T-694/13

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité Affaires jointes T-694/13 et T-2/15 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2016 Arrêt du Tribunal
(première chambre) du 23 novembre 2016.#Vadzim Ipatau contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaires jointes
T-694/13 et T-2/15. Vadzim Ipatau contre Conseil de l'Union européenne Affaires jointes T-694/13 et T-2/15 Vadzim Ipatau contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2016.#Vadzim Ipatau contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de
passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur la liste des personnes concernées – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaires jointes T-694/13 et T-2/15. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du
requérant sur la liste des personnes concernées – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 novembre 2016 2016-11-24T08:00:04.505+01:00 fra fr 2018-05-29T07:25:48.124+02:00