| CJUE, Arrêt du Tribunal, Philip Morris Ltd contre Commission européenne., 15/09/2016, T-800/14

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la
défense – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des
avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Philip Morris Ltd contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de
fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-800/14. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Philip Morris Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Philip Morris Ltd contre Commission
européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel –
Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-800/14. Affaire T-800/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Affaire T-800/14 Philip Morris Ltd contre Commission européenne 2016-09-16T07:38:52.037+02:00 fra fr 2017-06-27T18:40:20.130+02:00