| CJUE, Arrêt du Tribunal, Philip Morris Ltd contre Commission européenne., 15/09/2016, T-18/15

2016-09-16T07:33:34.835+02:00 fra fr 2017-06-27T18:46:30.168+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Philip Morris Ltd contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et
des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-18/15. Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de
fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Affaire T-18/15 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Philip Morris Ltd contre
Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection du
processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-18/15. Philip Morris Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Affaire T-18/15 Philip Morris Ltd contre Commission européenne Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur