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20/07/2016 | CJUE | N°T-729/15

CJUE | CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016., MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments., 20/07/2016, T-729/15


2016-07-22T07:32:12.129+02:00 fr fra 2017-06-27T18:25:40.390+02:00 Affaire T-729/15 R Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments Affaire T-729/15 R MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016.#MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence
européenne des médicaments.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n

° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informatio...

2016-07-22T07:32:12.129+02:00 fr fra 2017-06-27T18:25:40.390+02:00 Affaire T-729/15 R Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments Affaire T-729/15 R MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016.#MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence
européenne des médicaments.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-729/15 R. Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par
l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016.#MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre Agence européenne des médicaments.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n°
1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-729/15 R. Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre
de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016


Synthèse
Numéro d'arrêt : T-729/15
Date de la décision : 20/07/2016
Type d'affaire : Demande en référé - fondé
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts.

Accès aux documents

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV
Défendeurs : Agence européenne des médicaments.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Jaeger

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:426

Source

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