| CJUE, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS., 12/07/2016, T-326/13

2016-10-27T12:00:26.855+02:00 fra fr 2017-05-04T07:20:10.130+02:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2016.#Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS.#Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à
méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts.#Affaire T-326/13. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2016 Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS Clause compromissoire – Quatrième et cinquième
programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts Affaire T-326/13 Affaire T-326/13 Clause compromissoire –
Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts Arrêt du Tribunal (première chambre) du
12 juillet 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2016.#Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS.#Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union –
Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts.#Affaire T-326/13.