| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne., 30/06/2016, T-545/13

fra fr 2018-07-20T07:22:31.524+02:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes
auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.#Affaire T-545/13. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-545/13 Affaire T-545/13
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes,
entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.#Affaire T-545/13. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de
la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle
effective – Obligation de motivation Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle
insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation Fahed Mohamed Sakher Al Matri contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016