| CJUE, Arrêt du Tribunal, Hamr - Sport a.s. contre Commission européenne., 12/05/2016, T-693/14

Affaire T-693/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016 Aides d’État – Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif – Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation –
Affectation individuelle – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016.#Hamr - Sport a.s. contre Commission européenne.#Aides d’État – Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif – Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de
construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Affectation individuelle – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle
d’examen.#Affaire T-693/14. Hamr - Sport a.s. contre Commission européenne Aides d’État – Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif – Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation –
Affectation individuelle – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016.#Hamr - Sport a.s. contre Commission européenne.#Aides d’État – Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif – Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de
construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Recours en annulation – Affectation individuelle – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun – Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle
d’examen.#Affaire T-693/14. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mai 2016 Hamr - Sport a.s. contre Commission européenne Affaire T-693/14 fra fr 2020-01-16T09:30:56.391+01:00