Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le
calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-270/12. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a. contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de
motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le
calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-270/12. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Affaire T-270/12 Affaire T-270/12 fra fr 2019-05-01T19:47:53.504+02:00
29/02/2016 | CJUE | N°T-270/12
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a. contre Commission européenne., 29/02/2016, T-270/12
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le
calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-2
calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-2
70/12. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Panalpina World Transport (...
Synthèse
Formation : Neuvième chambreNuméro d'arrêt : T-270/12
Date de la décision : 29/02/2016
Type de recours : Recours contre une sanction - non fondé, Recours en annulation - non fondé
Analyses
Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.
Ententes
Concurrence
Parties
Demandeurs : Panalpina World Transport (Holding) Ltd e.a.Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:109
