| CJUE, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne., 29/02/2016, T-267/12

fra fr 2019-05-01T19:31:36.471+02:00 Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la
confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des
amendes de 2006.#Affaire T-267/12. Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de
loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à
l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de
l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Affaire T-267/12 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission
européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations
fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-267/12. Affaire T-267/12