| CJUE, Arrêt du Tribunal, Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission européenne., 29/02/2016, T-254/12

Affaire T-254/12 Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission européenne Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes
directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Kühne + Nagel International AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce
entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense.#Affaire T-254/12. Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du
commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits de la défense Affaire T-254/12 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Kühne + Nagel International AG e.a. contre
Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Affectation du commerce entre États membres – Erreurs d’appréciation – Durée de l’infraction – Montant de l’amende – Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Droits
de la défense.#Affaire T-254/12. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 fra fr 2019-04-28T10:20:44.062+02:00