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17/12/2015 | CJUE | N°T-510/13

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 17/12/2015, T-510/13


fra fr 2017-08-17T07:16:52.449+02:00  Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité  Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2015.#République italienne contre Commission européenne.# Régime
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fra fr 2017-08-17T07:16:52.449+02:00  Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité  Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2015.#République italienne contre Commission européenne.# Régime
linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité .#Affaire T-510/13. République italienne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2015.#République italienne contre Commission
européenne.# Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité .#Affaire T-510/13. République italienne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2015 Affaire T-510/13
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2015 Affaire T-510/13  Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité  Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2015


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-510/13
Date de la décision : 17/12/2015
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

 Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Langue de communication avec les candidats aux concours – Règlement n° 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Principe de non-discrimination – Proportionnalité .

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : République italienne
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Gratsias

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:1001

Source

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