fra fr 2018-11-09T03:56:20.120+01:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de
motivation Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Affaire T-63/11 Société Air France SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015.#Société Air France SA contre Commission européenne.# Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les
surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation .#Affaire T-63/11. Affaire T-63/11 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015.#Société Air France SA contre Commission européenne.# Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services
de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation .#Affaire T-63/11. Société Air France SA contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien
(instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation
16/12/2015 | CJUE | N°T-63/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Société Air France SA contre Commission européenne., 16/12/2015, T-63/11
fra fr 2018-11-09T03:56:20.120+01:00 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de
motivation Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 déce
motivation Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 déce
mbre 2015 Affaire T-63/11 Société Air France SA contre Commission européenne Arrêt d...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-63/11
Date de la décision : 16/12/2015
Type de recours : Recours en annulation - fondé, Recours contre une sanction
Analyses
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation .
Ententes
Concurrence
Parties
Demandeurs : Société Air France SADéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:993
