2023-03-30T18:09:10.914+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne Affaire T-39/11 Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes
sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation Affaire T-39/11 reception-ID: PO-20230330-5445; environment: PROD; CERES: 4.18.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-03-30T18:05:16.526; Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Arrêt du
Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015.#Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne.# Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien –
Obligation de motivation .#Affaire T-39/11. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015.#Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne.# Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre
la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation .#Affaire T-39/11. Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de
motivation
16/12/2015 | CJUE | N°T-39/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne., 16/12/2015, T-39/11
2023-03-30T18:09:10.914+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015 Cargolux Airlines International SA contre Commission européenne Affaire T-39/11 Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes
sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 1
sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 1
01 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Commun...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-39/11
Date de la décision : 16/12/2015
Type de recours : Recours contre une sanction, Recours en annulation - fondé
Analyses
Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation .
Concurrence
Ententes
Pratiques concertées
Parties
Demandeurs : Cargolux Airlines International SADéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:991
