| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2015., Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne., 10/12/2015, T-474/15

fra fr 2016-05-25T17:57:00.073+02:00 GGP Italy / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:25/05/2016 17:54:21 TITJUR TITJUR GGP Italy / Commission Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2015. # Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne. # Référé - Directive 2006/42/CE - Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des
machines - Mesure prise par les autorités lettones interdisant un type de tondeuse à gazon - Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-474/15 R. TITJUR Ordonnance du président du Tribunal du 10 décembre 2015. # Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy) contre Commission européenne. # Référé - Directive 2006/42/CE - Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant
de l’utilisation des machines - Mesure prise par les autorités lettones interdisant un type de tondeuse à gazon - Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence. # Affaire T-474/15 R. GGP Italy / Commission