| CJUE, Arrêt du Tribunal, HK Intertrade Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne., 26/11/2015, T-159/13

Affaires jointes T-159/13 et T-372/14 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 novembre 2015 HK Intertrade Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 novembre 2015 Affaires jointes T-159/13 et T-372/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Droit d’être
entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation HK
Intertrade Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 novembre 2015.#HK Intertrade Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de
la défense – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaires jointes T-159/13 et T-372/14. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 novembre 2015.#HK Intertrade Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité –
Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaires jointes T-159/13 et T-372/14. fra fr 2020-05-27T17:04:00.084+02:00