| CJUE, Arrêt du Tribunal, North Drilling Co. contre Conseil de l'Union européenne., 19/11/2015, T-539/14

Affaire T-539/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation North Drilling Co. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2015.#North Drilling Co. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique
étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-539/14. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation North
Drilling Co. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2015 Affaire T-539/14 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2015.#North Drilling Co. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le
temps des effets d’une annulation.#Affaire T-539/14. fra fr 2020-04-24T16:32:25.977+02:00