| CJUE, Arrêt du Tribunal, Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 15/10/2015, T-251/14

2021-09-23T16:08:17.184+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2015.#Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte – Dessin ou modèle international antérieur constitué par un brevet américain – Motif de nullité – Absence de caractère individuel
– Absence d’impression globale différente – Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-251/14. Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte – Dessin ou modèle international antérieur
constitué par un brevet américain – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 reception-ID: PO-20210923-3826; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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modèles) (OHMI).#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte – Dessin ou modèle international antérieur constitué par un brevet américain – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6, article 7,
paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-251/14. Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Affaire T-251/14 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2015 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte – Dessin ou modèle international antérieur constitué
par un brevet américain – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur – Milieux spécialisés du secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2015