fra fr 2016-10-24T12:35:50.199+02:00 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Football Club "Dynamo-Minsk" ZAO contre Conseil de l'Union européenne Football Club "Dynamo-Minsk" ZAO contre Conseil de l'Union
européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre 2015.#Football Club "Dynamo-Minsk" ZAO contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de
sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-275/12. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre
2015.#Football Club "Dynamo-Minsk" ZAO contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-275/12. Affaire T-275/12 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 octobre
2015 Affaire T-275/12
06/10/2015 | CJUE | N°T-275/12
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Football Club "Dynamo-Minsk" ZAO contre Conseil de l'Union européenne., 06/10/2015, T-275/12
fra fr 2016-10-24T12:35:50.199+02:00 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation Football Club "Dynamo-Minsk" ZAO contre Conseil de l'Union européenne Football Club "Dynamo-Minsk" ZAO contre Conseil de l'Union
européenne Politique étrangère et de sécurité
européenne Politique étrangère et de sécurité
commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recour...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-275/12
Date de la décision : 06/10/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - irrecevable, Recours en annulation - fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai d’adaptation des conclusions – Irrecevabilité partielle – Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations extérieures
Parties
Demandeurs : Football Club "Dynamo-Minsk" ZAODéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:747
