| CJUE, Arrêt du Tribunal, Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne., 18/09/2015, T-121/13

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le
temps d’une annulation Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une
protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation.#Affaire T-121/13. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité –
Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation Affaire T-121/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur
manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation.#Affaire T-121/13. Affaire T-121/13 Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne fra fr 2016-10-24T12:48:00.376+02:00