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18/09/2015 | CJUE | N°T-121/13

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne., 18/09/2015, T-121/13


Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le
temps d’une annulation Arrêt du Tribunal (septi

ème chambre) du 18 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Arrê...

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le
temps d’une annulation Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une
protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation.#Affaire T-121/13. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité –
Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation Affaire T-121/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur
manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation.#Affaire T-121/13. Affaire T-121/13 Oil Pension Fund Investment Company contre Conseil de l'Union européenne fra fr 2016-10-24T12:48:00.376+02:00


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-121/13
Date de la décision : 18/09/2015
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Modulation des effets dans le temps d’une annulation.

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations extérieures


Parties
Demandeurs : Oil Pension Fund Investment Company
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: van der Woude

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:645

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