17/09/2015 | CJUE | N°T-550/14

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Volkswagen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 17/09/2015, T-550/14

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-550/14
Date de la décision : 17/09/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale COMPETITION - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Parties

Demandeurs : Volkswagen AG
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Collins

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:640

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