Affaire T-420/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de
contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015.#Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne.#Marchés publics de services
– Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence.#Affaire T-420/13. Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015 Affaire T-420/13 Arrêt du Tribunal
(neuvième chambre) du 14 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015.#Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité
– Transparence.#Affaire T-420/13. 2019-01-07T10:07:16.559+01:00 fr fra
14/09/2015 | CJUE | N°T-420/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne., 14/09/2015, T-420/13
Affaire T-420/13 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 septembre 2015 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de
contrats-cadres – Traduction de textes juridi
contrats-cadres – Traduction de textes juridi
ques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Cap...
Synthèse
Formation : Neuvième chambreNuméro d'arrêt : T-420/13
Date de la décision : 14/09/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conclusion de contrats-cadres – Traduction de textes juridiques vers le français – Invitation à soumettre une offre – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes – Proportionnalité – Transparence.
Libre prestation des services
Marchés publics de l'Union européenne
Parties
Demandeurs : Alain Laurent BrouillardDéfendeurs : Cour de justice de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:633
