| CJUE, Arrêt du Tribunal, National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne., 04/09/2015, T-577/12

2020-04-29T16:08:30.060+02:00 fr fra Affaire T-577/12 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de
l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015.#National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union
européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à
une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-577/12. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015 Affaire T-577/12 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015.#National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en
annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-577/12. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre
de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’entité associée – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété Arrêt du
Tribunal (septième chambre) du 4 septembre 2015