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15/07/2015 | CJUE | N°T-561/13

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 15/07/2015, T-561/13


Affaire T-561/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2015.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4,
et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no

1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut...

Affaire T-561/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2015.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4,
et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut.#Affaire T-561/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2015 Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2015 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement
rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2015 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses
exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut Affaire T-561/13 Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 15 juillet 2015.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du
règlement (CE) no 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut.#Affaire T-561/13. fra fr 2016-07-20T09:07:20.125+02:00


Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-561/13
Date de la décision : 15/07/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : Royaume d'Espagne
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Tomljenović

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:496

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