| CJUE, Arrêt du Tribunal, PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) contre Conseil de l'Union européenne., 25/06/2015, T-26/12

 Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement – Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) no 1225/2009 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité et non‑discrimination  Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015 Arrêt du Tribunal (septième
chambre) du 25 juin 2015.#PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) contre Conseil de l'Union européenne.# Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement – Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) no 1225/2009 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne
administration – Égalité et non‑discrimination .#Affaire T-26/12. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015.#PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) contre Conseil de l'Union européenne.# Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement – Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) no 1225/2009 – Fonctions
assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité et non‑discrimination .#Affaire T-26/12.  Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement – Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) no 1225/2009 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de
commissions – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité et non‑discrimination  Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 juin 2015 PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) contre Conseil de l'Union européenne PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-26/12 Affaire T-26/12 fra fr 2016-10-24T08:27:17.599+02:00