fra fr 2019-01-07T11:20:53.357+01:00 Affaire T-197/15 R Affaire T-197/15 R Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015 Ordonnance du président du
Tribunal du 19 mai 2015.#Paolo Costa contre Parlement européen.# Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité .#Affaire T-197/15 R. Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015 Ordonnance du
président du Tribunal du 19 mai 2015.#Paolo Costa contre Parlement européen.# Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité .#Affaire T-197/15 R. Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire
d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Paolo Costa contre Parlement européen Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015 Paolo Costa contre Parlement européen