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19/05/2015 | CJUE | N°T-197/15

CJUE | CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015., Paolo Costa contre Parlement européen., 19/05/2015, T-197/15


fra fr 2019-01-07T11:20:53.357+01:00 Affaire T-197/15 R Affaire T-197/15 R  Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité  Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015 Ordonnance du président du
Tribunal du 19 mai 2015.#Paolo Cos

ta contre Parlement européen.# Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancien...

fra fr 2019-01-07T11:20:53.357+01:00 Affaire T-197/15 R Affaire T-197/15 R  Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité  Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015 Ordonnance du président du
Tribunal du 19 mai 2015.#Paolo Costa contre Parlement européen.# Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité .#Affaire T-197/15 R. Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015 Ordonnance du
président du Tribunal du 19 mai 2015.#Paolo Costa contre Parlement européen.# Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité .#Affaire T-197/15 R.  Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire
d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité  Paolo Costa contre Parlement européen Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2015 Paolo Costa contre Parlement européen


Synthèse
Numéro d'arrêt : T-197/15
Date de la décision : 19/05/2015
Type d'affaire : Demande en référé - non fondé, Demande en référé - irrecevable
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

 Référé – Ancien membre du Parlement européen – Titulaire d’une pension d’ancienneté des députés – Bénéficiaire d’une indemnité touchée en tant que président d’une autorité portuaire – Règle de non-cumul – Recouvrement de la pension perçue – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité .

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Paolo Costa
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Jaeger

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:294

Source

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