| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne., 18/05/2015, T-559/14

 Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité  Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015.#Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.# Recours en annulation – Règlement
(UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité .#Affaire T-559/14. Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015 Affaire T-559/14 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015.#Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil
de l'Union européenne.# Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité .#Affaire T-559/14. Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015 Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union
européenne Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Affaire T-559/14  Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité  Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015 fra fr
2016-11-25T10:42:03.373+01:00