24/04/2015 | CJUE | N°T-43/15

| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2015, CRM Srl contre Commission européenne., 24/04/2015, T-43/15

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Publication par extraits
Numéro d'arrêt : T-43/15
Date de la décision : 24/04/2015
Type d'affaire : Demande en référé - non fondé
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Référé – Enregistrement d’une indication géographique protégée – ‘piadina romagnola/piada romagnola’ – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence .

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Protection des consommateurs

Denrées alimentaires

Agriculture et Pêche

Parties

Demandeurs : CRM Srl
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Jaeger

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:228

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