Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014.#PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européenne.#Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la
substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité.#Affaire T-189/13. PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 Affaire T-189/13 Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active
concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité Affaire T-189/13 Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11
décembre 2014.#PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européenne.#Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité.#Affaire T-189/13. fra fr 2018-11-08T23:44:06.206+01:00
11/12/2014 | CJUE | N°T-189/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européenne., 11/12/2014, T-189/13
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014.#PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européenne.#Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la
substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionn
substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionn
alité.#Affaire T-189/13. PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européen...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-189/13
Date de la décision : 11/12/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Médicaments à usage humain – Substance active tolpérisone – Article 116 de la directive 2001/83/CE – Décision de la Commission ordonnant aux États membres la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active concernée – Charge de la preuve – Proportionnalité.
Santé publique
Parties
Demandeurs : PP Nature-Balance Lizenz GmbHDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:1056
