Affaire T-140/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 Affaire T-140/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014.#Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen
préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen.#Affaire T-140/13. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État –
Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014.#Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la
procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen.#Affaire T-140/13. Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de
l’examen fra fr 2017-01-11T07:15:30.228+01:00
09/12/2014 | CJUE | N°T-140/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne., 09/12/2014, T-140/13
Affaire T-140/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 Affaire T-140/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014.#Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen
préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet
préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet
de l’examen.#Affaire T-140/13. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 Arrêt du ...
Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-140/13
Date de la décision : 09/12/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen.
Aides accordées par les États
Concurrence
Parties
Demandeurs : Netherlands Maritime Technology AssociationDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:1029
