| CJUE, Arrêt du Tribunal, Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA contre Commission européenne., 26/09/2014, T-222/13

fra fr 2018-11-09T00:54:21.012+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Affaire T-222/13 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du
contradictoire Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de
sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire.#Affaire T-222/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Affaire T-222/13 Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA contre Commission européenne Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers
bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court
terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire.#Affaire T-222/13.