17/07/2014 | CJUE | N°T-457/09

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband contre Commission européenne., 17/07/2014, T-457/09

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Première chambre élargie
Numéro d'arrêt : T-457/09
Date de la décision : 17/07/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Aides d’État - Restructuration de la WestLB - Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Article 87, paragraphe 3, sous b), CE - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions - Recours en annulation - Affectation individuelle - Intérêt à agir - Recevabilité - Collégialité - Obligation de motivation - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - Proportionnalité - Principe de non-discrimination - Article 295 CE - Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 659/1999.

Aides accordées par les États

Concurrence

Parties

Demandeurs : Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Kanninen

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:683

Source

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