La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/06/2014 | CJUE | N°T-564/10

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne., 26/06/2014, T-564/10


fra fr 2018-11-08T20:44:04.859+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014.#Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour
l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – D

écision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligatio...

fra fr 2018-11-08T20:44:04.859+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014.#Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour
l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-564/10. Affaire T-564/10 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation –
Proportionnalité Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin
2014.#Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-564/10. Affaire T-564/10


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-564/10
Date de la décision : 26/06/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité.

Ententes

Concurrence


Parties
Demandeurs : Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Wetter

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:583

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award