| CJUE, Arrêt du Tribunal, Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne., 26/06/2014, T-564/10

fra fr 2018-11-08T20:44:04.859+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014.#Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour
l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-564/10. Affaire T-564/10 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation –
Proportionnalité Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin 2014 Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 juin
2014.#Quimitécnica.com - Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello - Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amendes – Paiement échelonné – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-564/10. Affaire T-564/10