fra fr 2016-10-24T08:44:24.861+02:00 Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014 Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc)
BV contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014.#Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV contre Commission européenne.#Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de
difficultés sérieuses – Avantage.#Affaire T-488/11. Affaire T-488/11 Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014.#Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV contre Commission européenne.#Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en
annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage.#Affaire T-488/11. Affaire T-488/11 Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité –
Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage
12/06/2014 | CJUE | N°T-488/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV contre Commission européenne., 12/06/2014, T-488/11
fra fr 2016-10-24T08:44:24.861+02:00 Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014 Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc)
BV contre Commission européenne Arrêt
BV contre Commission européenne Arrêt
du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014.#Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV ...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-488/11
Date de la décision : 12/06/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BVDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:497
