| CJUE, Ordonnance du Tribunal, CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne., 03/04/2014, T-2/13

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 3 avril 2014.#CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-2/13. Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 3 avril 2014 CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne Recours en annulation – Aides d’État –
Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 3 avril 2014 Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 3 avril 2014.#CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs –
Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-2/13. Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 3 avril 2014 Affaire T-2/13 Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne Affaire T-2/13 fra fr 2018-10-20T09:57:47.593+02:00