fra fr 2014-09-16T20:28:28.996+02:00 TITJUR Heinrich / OHMI - Commission (European Network Rapid Manufacturing) Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mars 2014. # Heinrich Beteiligungs GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing - Motif absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale
intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris. # Affaire T-430/12. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mars 2014. # Heinrich Beteiligungs GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing - Motif absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une
organisation internationale intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris. # Affaire T-430/12. cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:40:33 TITJUR TITJUR Heinrich / OHMI - Commission (European Network Rapid Manufacturing) Heinrich / OHMI - Commission (European Network Rapid Manufacturing)
13/03/2014 | CJUE | N°T-430/12
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Heinrich Beteiligungs GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 13/03/2014, T-430/12
fra fr 2014-09-16T20:28:28.996+02:00 TITJUR Heinrich / OHMI - Commission (European Network Rapid Manufacturing) Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mars 2014. # Heinrich Beteiligungs GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing - Motif absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale
intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 -
intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 -
Article 6 ter de la convention de Paris. # Affaire T-430/12. Arr...
Synthèse
Formation : Huitième chambreNuméro d'arrêt : T-430/12
Date de la décision : 13/03/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing - Motif absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris.
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Marques
Parties
Demandeurs : Heinrich Beteiligungs GmbHDéfendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:120
