Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2013. # Mory SA, Mory Team et Superga Invest contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Messageries traditionnelle et express - Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaire T-545/12. TITJUR TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0
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T-545/12. fra fr 2015-11-18T18:00:10.177+01:00
11/11/2013 | CJUE | N°T-545/12
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Mory SA, Mory Team et Superga Invest contre Commission européenne., 11/11/2013, T-545/12
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2013. # Mory SA, Mory Team et Superga Invest contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Messageries traditionnelle et express - Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaire T-545/12. TITJUR TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0
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ion Mory e.a. / Commission Ordonnance du Tribunal (septième chambre) ...
Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-545/12
Date de la décision : 11/11/2013
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation - Aides d’État - Messageries traditionnelle et express - Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité.
Aides accordées par les États
Concurrence
Parties
Demandeurs : Mory SA, Mory Team et Superga InvestDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:607
