| CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 16/10/2013, T-248/10

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013. # République italienne contre Commission européenne. # Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination. # Affaire
T-248/10. Italie / Commission Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013. # République italienne contre Commission européenne. # Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de
non-discrimination. # Affaire T-248/10. TITJUR Italie / Commission TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:11:20 TITJUR Italie / Commission fra fr 2014-09-16T18:59:46.297+02:00