15/10/2013 | CJUE | N°T-149/13

| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 15/10/2013, T-149/13

TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:11/11/2015 17:56:02 TITJUR Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre Commission européenne. # Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Irrecevabilité. # Affaire T-149/13. Espagne / Commission Espagne / Commission Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre
Commission européenne. # Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ

- Publication au Journal officiel - Irrecevabilité. # Affai...

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-149/13
Date de la décision : 15/10/2013
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Irrecevabilité.

Dispositions institutionnelles

Parties

Demandeurs : Royaume d'Espagne
Défendeurs : Commission européenne.

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:561

Source

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