15/10/2013 | CJUE | N°T-148/13

| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 15/10/2013, T-148/13

fra fr 2014-09-16T19:46:59.671+02:00 Espagne / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:17:12 TITJUR TITJUR Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre Commission européenne. # Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Irrecevabilité. # Affaire T-148/13. Espagne / Commission Espagne / Commission TITJUR Ordonnance du Tribunal
(troisième chambre) du 15 octobre 2013. # Royaume d'Espagne contre Commission européenn

e. # Recours en annulation - Délai de recours - Point de ...

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-148/13
Date de la décision : 15/10/2013
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Irrecevabilité.

Dispositions institutionnelles

Parties

Demandeurs : Royaume d'Espagne
Défendeurs : Commission européenne.

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:564

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