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12/09/2013 | CJUE | N°T-380/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon - Palirria Souliotis AE contre Commission européenne., 12/09/2013, T-380/11


fra fr 2014-09-16T18:27:05.802+02:00 TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 17:59:58 TITJUR Palirria Souliotis / Commission Palirria Souliotis / Commission Palirria Souliotis / Commission Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013. # Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon - Palirria Souliotis AE contre Commission européenne. # Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement
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mesures d’exécution - Irrecevabilité. # Affaire T-380/...

fra fr 2014-09-16T18:27:05.802+02:00 TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 17:59:58 TITJUR Palirria Souliotis / Commission Palirria Souliotis / Commission Palirria Souliotis / Commission Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013. # Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon - Palirria Souliotis AE contre Commission européenne. # Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement
dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité. # Affaire T-380/11. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013. # Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon - Palirria Souliotis AE contre Commission européenne. # Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution -
Irrecevabilité. # Affaire T-380/11.


Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-380/11
Date de la décision : 12/09/2013
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité.

Union douanière

Tarif douanier commun

Libre circulation des marchandises


Parties
Demandeurs : Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon - Palirria Souliotis AE
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: O’Higgins

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:420

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