| CJUE, Arrêt du Tribunal, Leonard Besselink contre Conseil de l'Union européenne., 12/09/2013, T‑331/11

fra fr 2018-07-16T07:40:55.616+02:00 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité
Leonard Besselink contre Conseil de l'Union européenne Leonard Besselink contre Conseil de l'Union européenne Affaire T‑331/11 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013.#Leonard Besselink contre Conseil de l'Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception
relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité.#Affaire T‑331/11. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013.#Leonard Besselink contre Conseil de l'Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union
européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité.#Affaire T‑331/11. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 Affaire T‑331/11 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil
autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013