07/06/2013 | CJUE | N°T-267/07

| CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 07/06/2013, T-267/07

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-267/07
Date de la décision : 07/06/2013
Type de recours : Recours en annulation - fondé, Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEOGA - Section ‘Garantie’ - Apurement des comptes - Dépenses exclues du financement - Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 595/91 - Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1290/2005 - Obligation de motivation - Délai raisonnable.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche

Parties

Demandeurs : République italienne
Défendeurs : Commission européenne.

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:305

Source

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