07/06/2013 | CJUE | N°T-2/11

| CJUE, Arrêt du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne., 07/06/2013, T-2/11

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-2/11
Date de la décision : 07/06/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - fondé

Analyses

FEOGA - Section ʻGarantieʼ - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007).

Agriculture et Pêche

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Parties

Demandeurs : République portugaise
Défendeurs : Commission européenne.

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:307

Source

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