Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 Affaire T‑559/11 Sdružení nájemníků BytyOKD.cz contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013.#Sdružení nájemníků BytyOKD.cz contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant
l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité.#Affaire T‑559/11. Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité Recours en annulation – Aides d’État
– Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013.#Sdružení nájemníků BytyOKD.cz contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation
minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité.#Affaire T‑559/11. Sdružení nájemníků BytyOKD.cz contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 Affaire T‑559/11 fra fr 2016-07-13T11:04:20.073+02:00
16/05/2013 | CJUE | N°T‑559/11
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Sdružení nájemníků BytyOKD.cz contre Commission européenne., 16/05/2013, T‑559/11
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 Affaire T‑559/11 Sdružení nájemníků BytyOKD.cz contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013.#Sdružení nájemníků BytyOKD.cz contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant
l’absence d’aide d’État – Association profession
l’absence d’aide d’État – Association profession
nelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité.#Affaire T‑5...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T‑559/11
Date de la décision : 16/05/2013
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation – Aides d’État – Vente par la République tchèque de sa participation minoritaire dans le capital de la société OKD dans le cadre d’une privatisation – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Défaut d’affectation individuelle – Notion d’intéressé – Irrecevabilité.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Sdružení nájemníků BytyOKD.czDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:255
