| CJUE, Arrêt du Tribunal, Simone Gbagbo contre Conseil de l'Union européenne., 25/04/2013, T-119/11

fra fr 2015-02-18T20:40:10.289+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 avril 2013. # Simone Gbagbo contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Adaptation des conclusions - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Droit de propriété. #
Affaire T-119/11. TITJUR Gbagbo / Conseil cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:18/02/2015 17:58:27 Gbagbo / Conseil Gbagbo / Conseil TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 avril 2013. # Simone Gbagbo contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds -
Adaptation des conclusions - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Droit de propriété. # Affaire T-119/11.