Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013. # Rousse Industry AD contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Distorsion de la concurrence - Obligation de motivation. # Affaire T-489/11. TITJUR Rousse Industry / Commission Rousse Industry / Commission Rousse Industry / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523
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2014-08-27T18:00:13.467+02:00
20/03/2013 | CJUE | N°T-489/11
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Rousse Industry AD contre Commission européenne., 20/03/2013, T-489/11
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013. # Rousse Industry AD contre Commission européenne. # Aides d’État - Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Distorsion de la concurrence - Obligation de motivation. # Affaire T-489/11. TITJUR Rousse Industry / Commission Rousse Industry / Commission Rousse Industry / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523
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Synthèse
Formation : Quatrième chambreNuméro d'arrêt : T-489/11
Date de la décision : 20/03/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État - Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances - Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Distorsion de la concurrence - Obligation de motivation.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : Rousse Industry ADDéfendeurs : Commission européenne.
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:144
