07/03/2013 | CJUE | N°T-198/09

| CJUE, Ordonnance du Tribunal, UOP Ltd contre Commission européenne., 07/03/2013, T-198/09

fra fr 2014-08-27T18:02:08.237+02:00 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mars 2013. # UOP Ltd contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-198/09. TITJUR UOP / Commission TITJUR TITJUR UOP / Commission UOP / Commission Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mars 2013. # UOP Ltd contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Défaut d'affectation individuelle -
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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-198/09
Date de la décision : 07/03/2013
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation - Aides d’État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité.

Concurrence

Aides accordées par les États

Parties

Demandeurs : UOP Ltd
Défendeurs : Commission européenne.

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:105

Source

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