| CJUE, Arrêt du Tribunal, Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Commission européenne., 27/02/2013, T‑387/11

fra fr 2019-01-07T08:49:26.093+01:00 Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013 Affaire T‑387/11 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013.#Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide
partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération – Critère de l’investisseur privé.#Affaire T‑387/11. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013.#Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération – Critère de l’investisseur privé.#Affaire T‑387/11. Nitrogénművek
Vegyipari Zrt. contre Commission européenne Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération – Critère de l’investisseur privé Aides d’État – Secteur bancaire – Crédits garantis par la Hongrie et octroyés par une banque de développement – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles et ordonnant leur récupération –
Critère de l’investisseur privé Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013 Affaire T‑387/11