| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia, Chrisderic et André Sébastien Fortassier contre Commission européenne., 27/02/2013, T-367/10

fra fr 2014-08-14T22:35:22.309+02:00 Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:14/08/2014 18:00:13 TITJUR Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013. # Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia, Chrisderic et André Sébastien Fortassier contre Commission européenne. # Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures interdisant la pêche
par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur - Capacité réelle de capture. # Affaire T-367/10. TITJUR Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013. # Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia, Chrisderic et André
Sébastien Fortassier contre Commission européenne. # Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur - Capacité réelle de capture. # Affaire T-367/10. Bloufin Touna Ellas
Naftiki Etaireia e.a. / Commission